138 amendements /// Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil pr

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L15N45886 ✕ tout réinitialiser

138 amendements — page 4 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL34	Marie-France Lorho RN	APRÈS ART. 16	18 janv.	Rejeté
n°CL36	Marie-France Lorho RN	APRÈS ART. PREMIER	18 janv.	Rejeté
n°CL38	Cécile Untermaier SOC	ART. 3	18 janv.	Rejeté
n°CL39	Cécile Untermaier SOC	ART. 5	18 janv.	Rejeté
n°CL40	Cécile Untermaier SOC	ART. 6	18 janv.	Rejeté
n°CL41	Cécile Untermaier SOC	ART. 8	18 janv.	Rejeté
n°CL45	Cécile Untermaier SOC	ART. 14	18 janv.	Rejeté
n°CL1	Philippe Pradal HOR	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°CL2	Philippe Pradal HOR	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°CL5	Philippe Pradal HOR	ART. 13	17 janv.	Rejeté
n°CL11	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°CL17	Cécile Untermaier SOC	ART. 2	17 janv.	Rejeté
n°CL21	Cécile Untermaier SOC	ART. 8	17 janv.	Rejeté
n°CL22	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 8	17 janv.	Rejeté
n°CL23	Cécile Untermaier SOC	ART. 9	17 janv.	Rejeté
n°CL26	Cécile Untermaier SOC	ART. 12	17 janv.	Rejeté
n°CL30	Cécile Untermaier SOC	ART. 14	17 janv.	Rejeté
n°CL32	Cécile Untermaier SOC	ART. 17	17 janv.	Rejeté