5 amendements /// Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil pr

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L15N45886 ✕ tout réinitialiser

5 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°2	Emmanuelle Ménard NI	ART. 17	26 janv.	Non soutenu
n°3	Philippe Pradal HOR	ART. PREMIER	26 janv.	Non soutenu
n°4	Philippe Pradal HOR	ART. PREMIER	26 janv.	Non soutenu
n°CL48	Emmanuelle Ménard NI	ART. 17	19 janv.	Non soutenu
n°CL37	Fabien Di Filippo LR	ART. 3	18 janv.	Non soutenu