227 amendements /// Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L16N46412 ✕ tout réinitialiser

227 amendements — page 6 sur 6, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°85	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	19 nov.	Tombé
n°86	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	19 nov.	Tombé
n°87	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	19 nov.	Tombé
n°88	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	19 nov.	Tombé
n°89	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	19 nov.	Tombé
n°90	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	19 nov.	Tombé
n°13	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	17 nov.	Tombé
n°23	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	17 nov.	Tombé
n°24	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	17 nov.	Tombé
n°28	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	17 nov.	Tombé
n°30	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	17 nov.	Tombé
n°32	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	17 nov.	Tombé
n°34	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	17 nov.	Tombé
n°35	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	17 nov.	Tombé
n°38	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	17 nov.	Tombé
n°39	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	17 nov.	Tombé
n°40	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	17 nov.	Tombé
n°41	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	17 nov.	Tombé
n°42	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	17 nov.	Tombé
n°49	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	17 nov.	Tombé
n°51	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	17 nov.	Tombé
n°52	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	17 nov.	Tombé
n°54	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	17 nov.	Tombé
n°57	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	17 nov.	Tombé
n°58	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	17 nov.	Tombé
n°59	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	17 nov.	Tombé
n°60	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	17 nov.	Tombé