4 amendements /// Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales.

4 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CL31 Aurélien Pradié
LR
TITRE 22 nov. Tombé
n°CL32 Aurélien Pradié
LR
APRÈS ART. PREMIER 22 nov. Tombé
n°CL33 Aurélien Pradié
LR
APRÈS ART. PREMIER 22 nov. Tombé
n°CL1 Cécile Untermaier
SOC
TITRE 18 nov. Tombé
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