98 amendements /// Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales.

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98 amendements — page 1 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°57	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 2	1 déc.	Irrecevable
n°58	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	1 déc.	Retiré
n°59	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	1 déc.	Retiré
n°60	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	1 déc.	Retiré
n°61	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	1 déc.	Retiré
n°62	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	1 déc.	Irrecevable
n°63	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 2	1 déc.	Irrecevable
n°55	Julien Dive LR	APRÈS ART. 2	30 nov.	Retiré
n°56	Aurélien Pradié LR	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Retiré
n°1	Aurélien Pradié LR	TITRE	28 nov.	Retiré
n°2	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	28 nov.	Adopté
n°3	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°4	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°5	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°6	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°7	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°8	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°9	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°10	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°11	Aurélien Pradié LR	APRÈS ART. 2	28 nov.	Retiré
n°12	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°13	Sandra Regol Ecolo	APRÈS ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°14	Sandra Regol Ecolo	APRÈS ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°15	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°16	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°17	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°18	Élisa Martin LFI	APRÈS ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°19	Élisa Martin LFI	APRÈS ART. PREMIER	28 nov.	Retiré
n°20	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	28 nov.	Non soutenu
n°21	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	28 nov.	Non soutenu
n°22	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	28 nov.	Non soutenu
n°23	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	28 nov.	Non soutenu
n°24	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	28 nov.	Non soutenu
n°25	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	28 nov.	Non soutenu
n°26	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	28 nov.	Non soutenu
n°27	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	28 nov.	Non soutenu
n°28	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	28 nov.	Non soutenu
n°29	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	28 nov.	Non soutenu
n°30	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	28 nov.	Non soutenu
n°31	Erwan Balanant Dem	TITRE	28 nov.	Non soutenu

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