Les amendements

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dossier : DLR5L16N46780 ✕ tout réinitialiser

74 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°9	Thibault Bazin LR	ART. 2	16 déc.	Non soutenu
n°10	Thibault Bazin LR	ART. 3	16 déc.	Non soutenu
n°11	Thibault Bazin LR	ART. 4	16 déc.	Non soutenu
n°1	Fabien Di Filippo LR	TITRE	15 déc.	Tombé
n°2	Fabien Di Filippo LR	TITRE	15 déc.	Tombé
n°3	Fabien Di Filippo LR	TITRE	15 déc.	Tombé
n°4	Fabien Di Filippo LR	ART. PREMIER	15 déc.	Non soutenu
n°5	Fabien Di Filippo LR	ART. 2	15 déc.	Non soutenu
n°6	Fabien Di Filippo LR	ART. 3	15 déc.	Non soutenu
n°7	Fabien Di Filippo LR	ART. 4	15 déc.	Non soutenu
n°CL23	Raquel Garrido LFI	AVANT ART. PREMIER	10 déc.	Irrecevable
n°CL24	Raquel Garrido LFI	AVANT ART. PREMIER	10 déc.	Irrecevable
n°CL13	Emmanuelle Anthoine LR	ART. PREMIER	9 déc.	Non soutenu
n°CL14	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 2	9 déc.	Non soutenu
n°CL15	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 3	9 déc.	Non soutenu
n°CL16	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 4	9 déc.	Non soutenu
n°CL17	Valérie Bazin-Malgras LR	TITRE	9 déc.	Tombé
n°CL18	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. PREMIER	9 déc.	Non soutenu
n°CL19	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. 2	9 déc.	Non soutenu
n°CL20	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. 3	9 déc.	Non soutenu
n°CL21	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. 4	9 déc.	Non soutenu
n°CL22	Yannick Favennec-Bécot HOR	ART. PREMIER	9 déc.	Rejeté
n°CL1	Xavier Breton LR	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°CL2	Xavier Breton LR	ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°CL3	Xavier Breton LR	ART. 3	8 déc.	Rejeté
n°CL4	Xavier Breton LR	ART. 4	8 déc.	Rejeté
n°CL5	Xavier Breton LR	ART. 4	8 déc.	Irrecevable
n°CL6	Fabien Di Filippo LR	TITRE	8 déc.	Tombé
n°CL7	Fabien Di Filippo LR	TITRE	8 déc.	Tombé
n°CL8	Fabien Di Filippo LR	TITRE	8 déc.	Tombé
n°CL9	Fabien Di Filippo LR	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°CL10	Fabien Di Filippo LR	ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°CL11	Fabien Di Filippo LR	ART. 3	8 déc.	Rejeté
n°CL12	Fabien Di Filippo LR	ART. 4	8 déc.	Rejeté

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