Les amendements

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dossier : DLR5L16N46861 ✕ tout réinitialiser

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL14	Gérard Leseul SOC	ART. UNIQUE	31 janv.	Rejeté
n°CL16	Gérard Leseul SOC	ART. UNIQUE	31 janv.	Rejeté
n°CL17	Gérard Leseul SOC	ART. UNIQUE	31 janv.	Rejeté
n°CL18	Gérard Leseul SOC	ART. UNIQUE	31 janv.	Rejeté
n°CL2	Julie Lechanteux RN	ART. UNIQUE	28 janv.	Rejeté
n°CL4	Gabriel Amard LFI	AVANT ART. UNIQUE	28 janv.	Rejeté
n°CL9	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. UNIQUE	28 janv.	Rejeté
n°CL10	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. UNIQUE	28 janv.	Rejeté
n°CL11	Romain Baubry RN	ART. UNIQUE	28 janv.	Rejeté
n°CL12	Romain Baubry RN	ART. UNIQUE	28 janv.	Rejeté