8 amendements /// Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation d
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.

8 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°11 Paul-André Colombani
LIOT
APRÈS ART. PREMIER 30 nov. Rejeté
n°13 Paul-André Colombani
LIOT
APRÈS ART. 3 30 nov. Rejeté
n°15 Ugo Bernalicis
LFI
APRÈS ART. PREMIER 30 nov. Rejeté
n°17 Ugo Bernalicis
LFI
APRÈS ART. PREMIER 30 nov. Rejeté
n°18 Hendrik Davi
LFI
APRÈS ART. PREMIER 30 nov. Rejeté
n°19 Ugo Bernalicis
LFI
APRÈS ART. PREMIER 30 nov. Rejeté
n°28 Jean-Luc Warsmann
LIOT
ART. 2 30 nov. Rejeté
n°4 Cécile Untermaier
SOC
ART. 3 29 nov. Rejeté
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