68 amendements /// Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation d

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.

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68 amendements — page 1 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	le Gouvernement	ART. 1ER BIS C	13 mai	Adopté
n°2	le Gouvernement	ART. 3	13 mai	Adopté
n°3	le Gouvernement	ART. 5	13 mai	Adopté
n°46 (Rect)	Jean-Luc Warsmann LIOT	APRÈS ART. 3	4 déc.	Adopté
n°47	Jérémie Iordanoff Ecolo	APRÈS ART. 3	4 déc.	Adopté
n°48	le Gouvernement	APRÈS ART. PREMIER	4 déc.	Adopté
n°49	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. PREMIER	4 déc.	Adopté
n°50	Naïma Moutchou HOR	APRÈS ART. PREMIER	4 déc.	Adopté
n°5	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Irrecevable 40
n°6	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Irrecevable 40
n°7	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Retiré
n°8	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. 3	30 nov.	Retiré
n°9	Paul-André Colombani LIOT	ART. 3	30 nov.	Retiré
n°10	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Retiré
n°11	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°12	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Retiré
n°13	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. 3	30 nov.	Rejeté
n°14	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Retiré
n°15	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°16	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Irrecevable 40
n°17	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°18	Hendrik Davi LFI	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°19	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°20	Cécile Untermaier SOC	ART. 1ER BIS	30 nov.	Adopté
n°21 (Rect)	Jean-Luc Warsmann LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°22	Jean-Luc Warsmann LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°23	Jean-Luc Warsmann LIOT	ART. 3	30 nov.	Adopté
n°24	Jean-Luc Warsmann LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°25	Jean-Luc Warsmann LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°26	Jean-Luc Warsmann LIOT	APRÈS ART. 1ER BIS	30 nov.	Adopté
n°27	Jean-Luc Warsmann LIOT	APRÈS ART. 3	30 nov.	Retiré
n°28	Jean-Luc Warsmann LIOT	ART. 2	30 nov.	Rejeté
n°29	Jean-Luc Warsmann LIOT	APRÈS ART. 3	30 nov.	Irrecevable 40
n°30 (Rect)	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°31	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°32	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°33	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°34	Jean-Luc Warsmann LIOT	ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°35	Jean-Luc Warsmann LIOT	ART. 2	30 nov.	Adopté
n°36	Naïma Moutchou HOR	ART. PREMIER	30 nov.	Adopté

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