14 amendements /// Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation d

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L16N47629 ✕ tout réinitialiser

14 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°7	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Retiré
n°8	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. 3	30 nov.	Retiré
n°9	Paul-André Colombani LIOT	ART. 3	30 nov.	Retiré
n°10	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Retiré
n°12	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Retiré
n°14	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Retiré
n°27	Jean-Luc Warsmann LIOT	APRÈS ART. 3	30 nov.	Retiré
n°44	Jérémie Iordanoff Ecolo	APRÈS ART. 3	30 nov.	Retiré
n°3	Cécile Untermaier SOC	ART. 1ER BIS	29 nov.	Retiré
n°CL5	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 3	18 nov.	Retiré
n°CL6	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. 3	18 nov.	Retiré
n°CL7	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. 3	18 nov.	Retiré
n°CL1	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. 3	17 nov.	Retiré
n°CL3	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. 3	17 nov.	Retiré