Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N47755 ✕ tout réinitialiser

210 amendements — page 6 sur 6, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL18	Christophe Bex LFI	ART. 2 BIS	12 oct.	Rejeté
n°CL19	Karen Erodi LFI	ART. 2 BIS	12 oct.	Rejeté
n°CL20	Christophe Bex LFI	ART. 2 TER A	12 oct.	Tombé
n°CL21	Karen Erodi LFI	ART. 4	12 oct.	Rejeté
n°CL22	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 5	12 oct.	Non soutenu
n°CL2	Danielle Brulebois RE	ART. 2 BIS	11 oct.	Retiré
n°CL3	Danielle Brulebois RE	APRÈS ART. 2 BIS	11 oct.	Retiré
n°CL4	Danielle Brulebois RE	APRÈS ART. 2 BIS	11 oct.	Retiré
n°CL5	Danielle Brulebois RE	APRÈS ART. 5	11 oct.	Irrecevable
n°CL1	Richard Ramos Dem	ART. 1ER A	10 oct.	Non soutenu