92 amendements /// Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N47779 ✕ tout réinitialiser

92 amendements — page 3 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL96	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	15 juin	Retiré
n°CL99	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	15 juin	Retiré
n°CL100	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	15 juin	Retiré
n°CL101	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	15 juin	Retiré
n°CL107	Cécile Untermaier SOC	ART. 3	15 juin	Retiré
n°CL108	Cécile Untermaier SOC	ART. 3	15 juin	Retiré
n°CL119	Cécile Untermaier SOC	ART. 7	15 juin	Retiré
n°CL129	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	15 juin	Retiré
n°CL132	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	15 juin	Retiré
n°CL134	Cécile Untermaier SOC	ART. 3	15 juin	Retiré
n°CL146	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	15 juin	Retiré
n°CL147	Cécile Untermaier SOC	ART. 3	15 juin	Retiré