297 amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N47884 ✕ tout réinitialiser

297 amendements — page 8 sur 8, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CS173	Lisa Belluco Ecolo	ART. 22	14 sept.	Non soutenu
n°CS209	Aurélien Taché Ecolo	APRÈS ART. 6	14 sept.	Non soutenu
n°CS215	Laurent Esquenet-Goxes Dem	ART. 5	14 sept.	Non soutenu
n°CS216	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 4 BIS	14 sept.	Non soutenu
n°CS220	Aurélien Taché Ecolo	ART. 9	14 sept.	Non soutenu
n°CS231	Virginie Duby-Muller LR	ART. 26	14 sept.	Non soutenu
n°CS8	Thibault Bazin LR	ART. 4 BIS	13 sept.	Non soutenu
n°CS9	Thibault Bazin LR	ART. 5	13 sept.	Non soutenu
n°CS10	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 5 BIS	13 sept.	Non soutenu
n°CS12	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 5 TER	13 sept.	Non soutenu
n°CS17	Philippe Gosselin LR	ART. 15	13 sept.	Non soutenu
n°CS18	Philippe Gosselin LR	ART. 15	13 sept.	Non soutenu
n°CS20	Philippe Gosselin LR	ART. 15	13 sept.	Non soutenu
n°CS54	Ian Boucard LR	ART. 4 BIS	13 sept.	Non soutenu
n°CS56	Ian Boucard LR	APRÈS ART. 5	13 sept.	Non soutenu
n°CS57	Ian Boucard LR	APRÈS ART. 22	13 sept.	Non soutenu
n°CS60	Ian Boucard LR	ART. 15	13 sept.	Non soutenu