500+ amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré
dossier : DLR5L16N47884 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 1 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°1 le Gouvernement ART. PREMIER 10 avril Adopté
n°2 le Gouvernement ART. 2 10 avril Adopté
n°3 le Gouvernement ART. 2 BIS 10 avril Adopté
n°4 le Gouvernement ART. 3 BIS A 10 avril Adopté
n°5 le Gouvernement ART. 4 AD 10 avril Adopté
n°6 le Gouvernement ART. 5 BIS 10 avril Adopté
n°7 le Gouvernement ART. 15 10 avril Adopté
n°8 le Gouvernement ART. 15 BIS 10 avril Adopté
n°9 le Gouvernement ART. 22 10 avril Adopté
n°10 le Gouvernement ART. 32 10 avril Adopté
n°11 le Gouvernement ART. 26 10 avril Adopté
n°1168 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 15 BIS 13 oct. Rejeté
n°1169 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 15 BIS 13 oct. Irrecevable
n°1170 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 15 BIS 13 oct. Irrecevable
n°1171 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 13 oct. Irrecevable
n°1172 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 BIS 13 oct. Non soutenu
n°1173 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 BIS 13 oct. Non soutenu
n°1174 Sophie Taillé-Polian
Ecolo 		ART. 15 BIS 13 oct. Irrecevable
n°1175 le Gouvernement ART. 36 13 oct. Adopté
n°1176 Marietta Karamanli
SOC 		APRÈS ART. 27 13 oct. Tombé
n°1177 Marietta Karamanli
SOC 		APRÈS ART. 27 13 oct. Tombé
n°1178 (Rect) le Gouvernement APRÈS ART. 31 13 oct. Retiré
n°1179 (Rect) Marc Ferracci
RE 		APRÈS ART. 31 13 oct. Adopté
n°1163 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 15 BIS 12 oct. Rejeté
n°1164 Denis Masséglia
RE 		ART. 15 12 oct. Tombé
n°1165 Denis Masséglia
RE 		ART. 15 BIS 12 oct. Adopté
n°1166 Paul Midy
RE 		ART. 25 12 oct. Adopté
n°1167 Paul Midy
RE 		ART. 25 12 oct. Adopté
n°1136 Louise Morel
Dem 		APRÈS ART. 5 TER 11 oct. Adopté
n°1137 Caroline Parmentier
RN 		ART. 5 TER A 11 oct. Tombé
n°1138 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 10 BIS A 11 oct. Adopté
n°1139 Olivier Marleix
LR 		ART. 10 BIS A 11 oct. Adopté
n°1140 Anne Le Hénanff
HOR 		APRÈS ART. 10 BIS 11 oct. Adopté
n°1141 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1142 Philippe Latombe
Dem 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1143 Philippe Latombe
Dem 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1144 Philippe Latombe
Dem 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1145 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
n°1146 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 10 BIS 11 oct. Adopté
n°1147 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 10 BIS A 11 oct. Rejeté
Les scrutinsLes députésLes débats