79 amendements /// Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisati

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°39	William Martinet LFI	ART. 2	16 juin	Rejeté
n°40	William Martinet LFI	ART. 2	16 juin	Rejeté
n°23	Cyrielle Chatelain Ecolo	ART. PREMIER	15 juin	Rejeté
n°24	Cyrielle Chatelain Ecolo	ART. 2	15 juin	Rejeté
n°27	Stéphane Peu GDR	ART. 2	15 juin	Rejeté
n°28	Stéphane Peu GDR	ART. 2	15 juin	Rejeté
n°30	Stéphane Peu GDR	ART. 2	15 juin	Rejeté
n°33	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	15 juin	Rejeté
n°1	Alma Dufour LFI	ART. PREMIER	14 juin	Rejeté
n°2	Alma Dufour LFI	ART. PREMIER	14 juin	Rejeté
n°3	Alma Dufour LFI	ART. PREMIER	14 juin	Rejeté
n°6	William Martinet LFI	ART. 2	14 juin	Rejeté
n°7	William Martinet LFI	ART. 2	14 juin	Rejeté
n°8	William Martinet LFI	TITRE	14 juin	Rejeté
n°9	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. PREMIER	14 juin	Rejeté
n°13	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. PREMIER	14 juin	Rejeté
n°14	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. PREMIER	14 juin	Rejeté
n°15	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. PREMIER	14 juin	Rejeté
n°16	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 2	14 juin	Rejeté
n°17	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 2	14 juin	Rejeté
n°18	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 2	14 juin	Rejeté
n°CE7	Cyrielle Chatelain Ecolo	ART. PREMIER	13 juin	Rejeté
n°CE8	Cyrielle Chatelain Ecolo	ART. 2	13 juin	Rejeté
n°CE9	William Martinet LFI	TITRE	13 juin	Rejeté
n°CE10	Alma Dufour LFI	ART. PREMIER	13 juin	Rejeté
n°CE11	Alma Dufour LFI	ART. PREMIER	13 juin	Rejeté
n°CE12	Alma Dufour LFI	ART. PREMIER	13 juin	Rejeté
n°CE13	William Martinet LFI	ART. 2	13 juin	Rejeté
n°CE14	William Martinet LFI	ART. 2	13 juin	Rejeté
n°CE15	William Martinet LFI	ART. 2	13 juin	Rejeté
n°CE16	William Martinet LFI	ART. 2	13 juin	Rejeté
n°CE22	Nicolas Meizonnet RN	ART. PREMIER	13 juin	Rejeté
n°CE1	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. PREMIER	12 juin	Rejeté
n°CE2	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. PREMIER	12 juin	Rejeté
n°CE3	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. PREMIER	12 juin	Rejeté
n°CE4	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 2	12 juin	Rejeté
n°CE5	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 2	12 juin	Rejeté
n°CE6	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 2	12 juin	Rejeté
n°12	Thibault Bazin LR	ART. PREMIER	31 mai	Rejeté
n°13	Thibault Bazin LR	ART. PREMIER	31 mai	Rejeté

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