Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N48208 ✕ tout réinitialiser

137 amendements — page 4 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AE23	Marine Hamelet RN	ART. UNIQUE	7 juil.	Rejeté
n°AE24	Marine Hamelet RN	ART. UNIQUE	7 juil.	Tombé
n°AE25	Marine Hamelet RN	ART. UNIQUE	7 juil.	Rejeté
n°AE26	Jérôme Buisson RN	ART. UNIQUE	7 juil.	Rejeté
n°AE27	Jérôme Buisson RN	ART. UNIQUE	7 juil.	Rejeté
n°AE28	Jérôme Buisson RN	ART. UNIQUE	7 juil.	Rejeté
n°AE29	Jérôme Buisson RN	ART. UNIQUE	7 juil.	Rejeté
n°AE30	Jérôme Buisson RN	ART. UNIQUE	7 juil.	Rejeté
n°AE31	Jérôme Buisson RN	ART. UNIQUE	7 juil.	Adopté
n°AE32	Jérôme Buisson RN	ART. UNIQUE	7 juil.	Rejeté
n°AE33	Thibaut François RN	ART. UNIQUE	7 juil.	Rejeté
n°AE34	Marine Hamelet RN	ART. UNIQUE	7 juil.	Rejeté
n°AE35	Laurence Robert-Dehault RN	ART. UNIQUE	7 juil.	Rejeté
n°AE36	Laurence Robert-Dehault RN	ART. UNIQUE	7 juil.	Rejeté
n°AE37	Laurence Robert-Dehault RN	ART. UNIQUE	7 juil.	Rejeté
n°AE38	Laurence Robert-Dehault RN	ART. UNIQUE	7 juil.	Rejeté
n°AE39	Laurence Robert-Dehault RN	ART. UNIQUE	7 juil.	Tombé