179 amendements /// Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce re

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N48681 ✕ tout réinitialiser

179 amendements — page 5 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE61	Johnny Hajjar SOC	ART. UNIQUE	29 sept.	Irrecevable
n°CE62	Johnny Hajjar SOC	ART. UNIQUE	29 sept.	Irrecevable
n°CE63	Johnny Hajjar SOC	ART. UNIQUE	29 sept.	Irrecevable
n°CE64	Nicolas Meizonnet RN	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE65	Nicolas Meizonnet RN	APRÈS ART. UNIQUE	29 sept.	Irrecevable
n°CE66	Nicolas Meizonnet RN	APRÈS ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE67	Nicolas Meizonnet RN	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE68	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE69	Julien Dive LR	APRÈS ART. UNIQUE	29 sept.	Irrecevable
n°CE70	Julien Dive LR	APRÈS ART. UNIQUE	29 sept.	Retiré
n°CE71	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE72	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE73	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE74	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE75	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE1	Julien Dive LR	APRÈS ART. UNIQUE	28 sept.	Irrecevable
n°CE2	Julien Dive LR	APRÈS ART. UNIQUE	28 sept.	Irrecevable
n°CE3	Julien Dive LR	ART. UNIQUE	28 sept.	Retiré
n°CE4	Julien Dive LR	TITRE	28 sept.	Adopté