19 amendements /// Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce re

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L16N48681 ✕ tout réinitialiser

19 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°97	Dino Cinieri LR	ART. UNIQUE	9 oct.	Non soutenu
n°100	Dino Cinieri LR	ART. UNIQUE	9 oct.	Non soutenu
n°15	Fabien Di Filippo LR	ART. UNIQUE	5 oct.	Non soutenu
n°34	Guy Bricout LIOT	ART. UNIQUE	5 oct.	Non soutenu
n°68	Christelle D'Intorni LR	ART. UNIQUE	5 oct.	Non soutenu
n°1	Dino Cinieri LR	ART. UNIQUE	4 oct.	Non soutenu
n°8	Virginie Duby-Muller LR	ART. UNIQUE	4 oct.	Non soutenu
n°CE7	Sébastien Jumel GDR	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE42	Mathilde Hignet LFI	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE43	Aurélie Trouvé LFI	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE44	Mathilde Hignet LFI	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE45	Aurélie Trouvé LFI	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE46	Mathilde Hignet LFI	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE68	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE71	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE72	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE73	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE74	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE75	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu