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Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L16N48925 ✕ tout réinitialiser

16 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	Hervé de Lépinau RN	ART. UNIQUE	22 nov.	Rejeté
n°2	Hervé de Lépinau RN	ART. UNIQUE	22 nov.	Rejeté
n°3	Stéphane Delautrette SOC	ART. UNIQUE	22 nov.	Rejeté
n°5	Julie Laernoes Ecolo	ART. UNIQUE	22 nov.	Rejeté
n°6	Julie Laernoes Ecolo	TITRE	22 nov.	Rejeté
n°17	Stéphane Viry LR	ART. UNIQUE	22 nov.	Rejeté
n°18	Hadrien Clouet LFI	ART. UNIQUE	22 nov.	Rejeté
n°19	Aurélie Trouvé LFI	ART. UNIQUE	22 nov.	Rejeté
n°CE12	Hadrien Clouet LFI	ART. UNIQUE	20 nov.	Rejeté
n°CE17	Hervé de Lépinau RN	ART. UNIQUE	20 nov.	Rejeté
n°CE18	Hervé de Lépinau RN	ART. UNIQUE	20 nov.	Rejeté
n°CE21	Julie Laernoes Ecolo	ART. UNIQUE	20 nov.	Rejeté
n°CE23	Aurélie Trouvé LFI	ART. UNIQUE	20 nov.	Rejeté
n°CE1	Stéphane Delautrette SOC	ART. UNIQUE	17 nov.	Rejeté
n°CE3	Julien Dive LR	TITRE	17 nov.	Rejeté
n°CE6	Julien Dive LR	ART. UNIQUE	17 nov.	Rejeté