173 amendements /// Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.

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dossier : DLR5L16N49095 ✕ tout réinitialiser

173 amendements — page 3 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°8	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°9	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°10	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°11	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°12	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°13	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°14	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°15	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°16	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°17	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°18	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°19	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°20	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°21	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°22	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°23	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°24	Xavier Breton LR	APRÈS ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°25	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°26	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°28	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°29	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°31	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°33	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°34	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°36	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°37	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°40	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°41	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°44	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°CL57	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°CL60	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°CL61	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°CL62	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°CL63	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°CL64	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°CL65	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°CL67	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°CL72	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°CL73	Philippe Gosselin LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°CL74	Philippe Gosselin LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté

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