Les amendements

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dossier : DLR5L16N49107 ✕ tout réinitialiser

131 amendements — page 4 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE36	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	19 janv.	Tombé
n°CE37	Frédéric Falcon RN	ART. 4	19 janv.	Rejeté
n°CE38	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. 7	19 janv.	Rejeté
n°CE1	Thibault Bazin LR	ART. PREMIER	18 janv.	Retiré
n°CE2	Thibault Bazin LR	ART. 2	18 janv.	Rejeté
n°CE3	Thibault Bazin LR	ART. 3	18 janv.	Retiré
n°CE4	Thibault Bazin LR	ART. 4	18 janv.	Rejeté
n°CE5	Thibault Bazin LR	ART. 6	18 janv.	Retiré
n°CE9	Lionel Tivoli RN	APRÈS ART. 5	18 janv.	Rejeté
n°CE10	Lionel Tivoli RN	APRÈS ART. 5	18 janv.	Rejeté
n°CE11	Lionel Tivoli RN	APRÈS ART. 5	18 janv.	Rejeté