5 amendements /// Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 j
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

5 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°13 le Gouvernement ART. PREMIER 8 mars Adopté
n°CL5 Sacha Houlié
RE
ART. PREMIER 4 mars Adopté
n°CL6 Sacha Houlié
RE
ART. 3 4 mars Adopté
n°CL3 Antoine Armand
RE
ART. PREMIER 1 mars Adopté
n°CL4 Antoine Armand
RE
ART. 3 1 mars Adopté
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