31 amendements /// Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone.

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31 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°12	Katiana Levavasseur RN	APRÈS ART. PREMIER	19 févr.	Rejeté
n°13	Katiana Levavasseur RN	APRÈS ART. PREMIER	19 févr.	Rejeté
n°14	Katiana Levavasseur RN	ART. PREMIER	19 févr.	Rejeté
n°15	Katiana Levavasseur RN	ART. PREMIER	19 févr.	Rejeté
n°16	Katiana Levavasseur RN	APRÈS ART. PREMIER	19 févr.	Rejeté
n°17	Katiana Levavasseur RN	APRÈS ART. PREMIER	19 févr.	Rejeté
n°18	Katiana Levavasseur RN	ART. PREMIER	19 févr.	Rejeté
n°19	Katiana Levavasseur RN	APRÈS ART. PREMIER	19 févr.	Rejeté
n°22	Frédéric Maillot GDR	ART. PREMIER	19 févr.	Rejeté
n°2	Danielle Simonnet LFI	ART. PREMIER	15 févr.	Rejeté
n°6	Danielle Simonnet LFI	APRÈS ART. PREMIER	15 févr.	Rejeté
n°AS27	Elie Califer SOC	ART. PREMIER	13 févr.	Rejeté
n°AS14	Katiana Levavasseur RN	ART. PREMIER	10 févr.	Rejeté
n°AS15	Katiana Levavasseur RN	ART. PREMIER	10 févr.	Rejeté
n°AS16	Katiana Levavasseur RN	APRÈS ART. PREMIER	10 févr.	Rejeté
n°AS17	Katiana Levavasseur RN	APRÈS ART. PREMIER	10 févr.	Rejeté
n°AS18	Katiana Levavasseur RN	ART. PREMIER	10 févr.	Rejeté
n°AS19	Katiana Levavasseur RN	ART. PREMIER	10 févr.	Rejeté
n°AS20	Katiana Levavasseur RN	APRÈS ART. PREMIER	10 févr.	Rejeté
n°AS21	Katiana Levavasseur RN	APRÈS ART. PREMIER	10 févr.	Rejeté
n°AS22	Katiana Levavasseur RN	ART. PREMIER	10 févr.	Rejeté
n°AS23	Katiana Levavasseur RN	APRÈS ART. PREMIER	10 févr.	Rejeté
n°AS1	Jean-Philippe Nilor LFI	ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°AS2	Danielle Simonnet LFI	ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°AS3	Jean-Philippe Nilor LFI	APRÈS ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°AS5	Mereana Reid Arbelot GDR	ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°AS6	Mereana Reid Arbelot GDR	ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°AS7	Mereana Reid Arbelot GDR	ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°AS8	Frédéric Maillot GDR	ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°AS9	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°AS10	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	9 févr.	Rejeté

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