Les amendements

Amendements rattachés au dossier Renforcer la sécurité des professionnels de santé.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°22	Andy Kerbrat LFI	ART. 2	11 mars	Rejeté
n°23	Caroline Fiat LFI	APRÈS ART. 4	11 mars	Rejeté
n°24	Caroline Fiat LFI	APRÈS ART. 4	11 mars	Rejeté
n°25	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. 4	11 mars	Rejeté
n°26	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. 4	11 mars	Rejeté
n°27	Caroline Fiat LFI	APRÈS ART. 4	11 mars	Rejeté
n°39	Josiane Corneloup LR	ART. 3	11 mars	Rejeté
n°40	Josiane Corneloup LR	APRÈS ART. 3	11 mars	Rejeté
n°50	Serge Muller RN	APRÈS ART. PREMIER	11 mars	Rejeté
n°72	Timothée Houssin RN	ART. PREMIER	11 mars	Rejeté
n°74	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. 4	11 mars	Rejeté
n°1	Roger Vicot SOC	APRÈS ART. PREMIER	7 mars	Rejeté
n°2	Roger Vicot SOC	APRÈS ART. 4	7 mars	Rejeté
n°3	Roger Vicot SOC	APRÈS ART. 4	7 mars	Rejeté
n°CL50	Timothée Houssin RN	ART. PREMIER	2 mars	Rejeté
n°CL26	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. 3	1 mars	Rejeté
n°CL27	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. 3	1 mars	Rejeté
n°CL13	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°CL15	Fabien Di Filippo LR	APRÈS ART. 3	28 févr.	Rejeté
n°CL16	Andy Kerbrat LFI	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°CL17	Caroline Fiat LFI	ART. 2	28 févr.	Rejeté
n°CL18	Andy Kerbrat LFI	ART. 2	28 févr.	Rejeté
n°CL19	Caroline Fiat LFI	APRÈS ART. 3	28 févr.	Rejeté
n°CL21	Caroline Fiat LFI	APRÈS ART. 3	28 févr.	Rejeté
n°CL22	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. 3	28 févr.	Rejeté
n°CL23	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. 3	28 févr.	Rejeté
n°CL24	Caroline Fiat LFI	APRÈS ART. 3	28 févr.	Rejeté
n°CL25	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. 3	28 févr.	Rejeté
n°CL5	Yannick Neuder LR	APRÈS ART. 3	27 févr.	Rejeté
n°CL6	Yannick Neuder LR	APRÈS ART. 3	27 févr.	Rejeté

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