Les amendements

Amendements rattachés au dossier Contre toutes les fraudes aux aides publiques.

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dossier : DLR5L17N50715 ✕ tout réinitialiser

39 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°100	Delphine Batho EcoS	ART. 3	27 janv.	Rejeté
n°65 (Rect)	Thomas Cazenave EPR	ART. 2	29 nov.	Rejeté
n°74	Thomas Cazenave EPR	ART. 3 TER	29 nov.	Rejeté
n°2	Christelle Petex DR	APRÈS ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°3	Stéphane Peu GDR	ART. 2	28 nov.	Rejeté
n°4	Mathilde Panot LFI	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°5	Pierre-Yves Cadalen LFI	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°6	Mathilde Panot LFI	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°9	Pierre-Yves Cadalen LFI	ART. 2	28 nov.	Rejeté
n°10	Mathilde Panot LFI	ART. 2	28 nov.	Rejeté
n°11 (Rect)	Pierre-Yves Cadalen LFI	ART. 2	28 nov.	Rejeté
n°14	Lionel Tivoli RN	ART. 3	28 nov.	Rejeté
n°16	Lionel Tivoli RN	ART. 3	28 nov.	Rejeté
n°17	Lionel Tivoli RN	ART. 3	28 nov.	Rejeté
n°19	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. 3	28 nov.	Rejeté
n°22	Mathilde Panot LFI	ART. 3	28 nov.	Rejeté
n°23	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. 4	28 nov.	Rejeté
n°25	Delphine Batho EcoS	ART. 3	28 nov.	Rejeté
n°28	Delphine Batho EcoS	ART. 3	28 nov.	Rejeté
n°36	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 2	28 nov.	Rejeté
n°37	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 2	28 nov.	Rejeté
n°40	Jean-Pierre Vigier DR	APRÈS ART. 3	28 nov.	Rejeté
n°CE70	Thomas Cazenave EPR	APRÈS ART. 3	27 nov.	Rejeté
n°CE71	Thomas Cazenave EPR	APRÈS ART. 3	27 nov.	Rejeté
n°CE8	David Taupiac LIOT	APRÈS ART. 3	22 nov.	Rejeté
n°CE10	Patrice Martin RN	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CE11	Patrice Martin RN	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CE14	Mathilde Panot LFI	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CE15	Pierre-Yves Cadalen LFI	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CE16	Mathilde Panot LFI	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CE17	Pierre-Yves Cadalen LFI	ART. 2	22 nov.	Rejeté
n°CE18	Mathilde Panot LFI	ART. 2	22 nov.	Rejeté
n°CE19	Pierre-Yves Cadalen LFI	ART. 2	22 nov.	Rejeté
n°CE21	Pierre-Yves Cadalen LFI	ART. 3	22 nov.	Rejeté
n°CE23	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. 4	22 nov.	Rejeté
n°CE1	Lionel Tivoli RN	ART. 4	19 nov.	Rejeté
n°CE2	Lionel Tivoli RN	ART. 3	19 nov.	Rejeté
n°CE4	Lionel Tivoli RN	ART. 3	19 nov.	Rejeté
n°CE5	Lionel Tivoli RN	ART. 4	19 nov.	Rejeté

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