Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N50778 ✕ tout réinitialiser

12 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°15	Fatiha Keloua Hachi SOC	ART. PREMIER	20 janv.	Adopté
n°16	Fatiha Keloua Hachi SOC	ART. 1ER TER	20 janv.	Adopté
n°11 (Rect)	Marie Mesmeur LFI	APRÈS ART. 1ER BIS	17 janv.	Adopté
n°AC21	Fatiha Keloua Hachi SOC	ART. PREMIER	3 déc.	Adopté
n°AC22	Fatiha Keloua Hachi SOC	APRÈS ART. PREMIER	3 déc.	Adopté
n°AC23	Fatiha Keloua Hachi SOC	ART. PREMIER	3 déc.	Adopté
n°AC7	Violette Spillebout EPR	APRÈS ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°AC8	Violette Spillebout EPR	APRÈS ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°AC9	Violette Spillebout EPR	APRÈS ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°AC10	Violette Spillebout EPR	APRÈS ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°AC11	Violette Spillebout EPR	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°AC1	Marie Mesmeur LFI	APRÈS ART. PREMIER	28 nov.	Adopté