327 amendements /// Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en m

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L17N50796 ✕ tout réinitialiser

327 amendements — page 9 sur 9, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF31	Mickaël Bouloux SOC	ART. 7	22 nov.	Adopté
n°CF32	Mickaël Bouloux SOC	ART. 7	22 nov.	Adopté
n°CF33	Mickaël Bouloux SOC	ART. 9	22 nov.	Adopté
n°CF35	Mickaël Bouloux SOC	ART. 11	22 nov.	Adopté
n°CD36	Danielle Brulebois EPR	APRÈS ART. 41	22 nov.	Adopté
n°CF36	Mickaël Bouloux SOC	ART. 11	22 nov.	Adopté
n°CF37	Mickaël Bouloux SOC	ART. 12	22 nov.	Adopté