470 amendements /// Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte.

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dossier : DLR5L17N51039 ✕ tout réinitialiser

470 amendements — page 12 sur 12, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°5	Aurélien Taché LFI	APRÈS ART. UNIQUE	30 janv.	Irrecevable
n°6	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	30 janv.	Irrecevable
n°7	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	30 janv.	Rejeté
n°8	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	30 janv.	Irrecevable
n°9	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. UNIQUE	30 janv.	Irrecevable
n°10	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	30 janv.	Rejeté
n°CL24	Philippe Gosselin DR	ART. UNIQUE	28 janv.	Adopté
n°CL15	Dominique Voynet EcoS	ART. UNIQUE	25 janv.	Rejeté
n°CL16	Dominique Voynet EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	25 janv.	Rejeté
n°CL17	Sophie Ricourt Vaginay UDR	AVANT ART. UNIQUE	25 janv.	Rejeté
n°CL18	Brigitte Barèges UDR	ART. UNIQUE	25 janv.	Rejeté
n°CL19	Estelle Youssouffa LIOT	ART. UNIQUE	25 janv.	Non soutenu
n°CL20	Estelle Youssouffa LIOT	ART. UNIQUE	25 janv.	Non soutenu
n°CL21	Estelle Youssouffa LIOT	ART. UNIQUE	25 janv.	Non soutenu
n°CL22	Estelle Youssouffa LIOT	ART. UNIQUE	25 janv.	Non soutenu
n°CL23	Estelle Youssouffa LIOT	APRÈS ART. UNIQUE	25 janv.	Non soutenu
n°CL2	Ugo Bernalicis LFI	ART. UNIQUE	24 janv.	Rejeté
n°CL3	Aurélien Taché LFI	ART. UNIQUE	24 janv.	Rejeté
n°CL4	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. UNIQUE	24 janv.	Irrecevable
n°CL5	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. UNIQUE	24 janv.	Irrecevable
n°CL6	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	24 janv.	Rejeté
n°CL7	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	24 janv.	Rejeté
n°CL8	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	24 janv.	Rejeté
n°CL9	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	24 janv.	Rejeté
n°CL10	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. UNIQUE	24 janv.	Rejeté
n°CL11	Aurélien Taché LFI	APRÈS ART. UNIQUE	24 janv.	Rejeté
n°CL12	Aurélien Taché LFI	APRÈS ART. UNIQUE	24 janv.	Rejeté
n°CL13	Aurélien Taché LFI	APRÈS ART. UNIQUE	24 janv.	Rejeté
n°CL14	Émeline K/Bidi GDR	ART. UNIQUE	24 janv.	Rejeté
n°CL1	Marc Pena SOC	ART. UNIQUE	23 janv.	Rejeté

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