Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N51329 ✕ tout réinitialiser

92 amendements — page 3 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL10	Sandrine Nosbé LFI	APRÈS ART. 4	14 févr.	Irrecevable 40
n°CL11	Sandrine Nosbé LFI	APRÈS ART. 4	14 févr.	Irrecevable 40
n°CL12	Sandrine Nosbé LFI	APRÈS ART. 4	14 févr.	Irrecevable 40
n°CL13	Sandrine Nosbé LFI	APRÈS ART. 4	14 févr.	Irrecevable 40
n°CL14	Sandrine Nosbé LFI	APRÈS ART. 4	14 févr.	Irrecevable 40
n°CL15	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. 2	14 févr.	Retiré
n°CL16	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. 4	14 févr.	Adopté
n°CL17	Sébastien Huyghe EPR	ART. 3	14 févr.	Tombé
n°CL18	Sébastien Huyghe EPR	ART. 3	14 févr.	Irrecevable
n°CL19	Sébastien Huyghe EPR	ART. 4	14 févr.	Tombé
n°CL20	Sébastien Huyghe EPR	ART. 4	14 févr.	Tombé
n°CL21	Sébastien Huyghe EPR	ART. 4	14 févr.	Tombé