17 amendements /// Simplifier la sortie de l’indivision successorale
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Simplifier la sortie de l’indivision successorale.

17 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CL5 Michel Guiniot
RN
ART. 4 20 févr. Rejeté
n°CL6 Michel Guiniot
RN
ART. 4 20 févr. Rejeté
n°CL7 Michel Guiniot
RN
ART. 4 20 févr. Rejeté
n°CL8 Michel Guiniot
RN
ART. 4 20 févr. Rejeté
n°CL9 Elsa Faucillon
GDR
ART. 4 20 févr. Rejeté
n°CL10 Elsa Faucillon
GDR
ART. PREMIER 20 févr. Rejeté
n°CL15 Elsa Faucillon
GDR
ART. 2 20 févr. Rejeté
n°CL17 Elsa Faucillon
GDR
ART. 4 20 févr. Rejeté
n°7 Sébastien Huyghe
EPR
ART. 6 3 mars Rejeté
n°15 Émeline K/Bidi
GDR
ART. 2 3 mars Rejeté
n°16 Émeline K/Bidi
GDR
ART. 3 3 mars Rejeté
n°17 Caroline Yadan
EPR
ART. 4 3 mars Rejeté
n°20 Émeline K/Bidi
GDR
ART. 6 3 mars Rejeté
n°1 Michel Guiniot
RN
ART. PREMIER 21 févr. Rejeté
n°2 Michel Guiniot
RN
APRÈS ART. PREMIER 21 févr. Rejeté
n°CL34 Michel Guiniot
RN
ART. PREMIER 19 févr. Rejeté
n°CL35 Michel Guiniot
RN
APRÈS ART. PREMIER 19 févr. Rejeté
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