115 amendements /// Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des per

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.

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dossier : DLR5L17N51429 ✕ tout réinitialiser

115 amendements — page 3 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL51	Florent Boudié EPR	ART. PREMIER	21 juin	Retiré
n°CL16	Elsa Faucillon GDR	ART. PREMIER	20 juin	Rejeté
n°CL17	Elsa Faucillon GDR	ART. 2	20 juin	Rejeté
n°CL18	Elsa Faucillon GDR	ART. 3	20 juin	Rejeté
n°CL19	Elsa Faucillon GDR	ART. 4	20 juin	Rejeté
n°CL20	Elsa Faucillon GDR	ART. 6	20 juin	Rejeté
n°CL21	Elsa Faucillon GDR	ART. 7	20 juin	Rejeté
n°CL22	Ugo Bernalicis LFI	ART. PREMIER	20 juin	Rejeté
n°CL23	Ugo Bernalicis LFI	ART. 2	20 juin	Rejeté
n°CL24	Ugo Bernalicis LFI	ART. 3	20 juin	Rejeté
n°CL25	Ugo Bernalicis LFI	ART. 4	20 juin	Rejeté
n°CL26	Ugo Bernalicis LFI	ART. 5	20 juin	Tombé
n°CL27	Ugo Bernalicis LFI	ART. 6	20 juin	Rejeté
n°CL28	Ugo Bernalicis LFI	ART. 7	20 juin	Rejeté
n°CL29	Jérémie Iordanoff EcoS	ART. PREMIER	20 juin	Rejeté
n°CL30	Jérémie Iordanoff EcoS	ART. 3	20 juin	Rejeté
n°CL31	Jérémie Iordanoff EcoS	ART. 4	20 juin	Rejeté
n°CL32	Jérémie Iordanoff EcoS	ART. 5	20 juin	Tombé
n°CL33	Jérémie Iordanoff EcoS	APRÈS ART. 4	20 juin	Irrecevable
n°CL34	Jérémie Iordanoff EcoS	ART. 2	20 juin	Rejeté
n°CL2	Michaël Taverne RN	ART. PREMIER	19 juin	Tombé
n°CL3	Michaël Taverne RN	ART. 2	19 juin	Tombé
n°CL4	Michaël Taverne RN	APRÈS ART. 5	19 juin	Irrecevable
n°CL5	Michaël Taverne RN	APRÈS ART. 5	19 juin	Irrecevable 40
n°CL6	Céline Hervieu SOC	APRÈS ART. 7	19 juin	Rejeté
n°CL7	Céline Hervieu SOC	APRÈS ART. 7	19 juin	Rejeté
n°CL8	Céline Hervieu SOC	APRÈS ART. 7	19 juin	Rejeté
n°CL9	Céline Hervieu SOC	APRÈS ART. 3	19 juin	Irrecevable
n°CL10	Céline Hervieu SOC	APRÈS ART. 3	19 juin	Irrecevable
n°CL11	Céline Hervieu SOC	ART. PREMIER	19 juin	Rejeté
n°CL12	Céline Hervieu SOC	ART. 2	19 juin	Rejeté
n°CL13	Céline Hervieu SOC	ART. 3	19 juin	Rejeté
n°CL14	Céline Hervieu SOC	ART. 4	19 juin	Rejeté
n°CL15	Céline Hervieu SOC	APRÈS ART. 3	19 juin	Irrecevable
n°CL1	Céline Hervieu SOC	ART. 5	18 juin	Tombé

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