Les amendements

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dossier : DLR5L17N51518 ✕ tout réinitialiser

89 amendements — page 3 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL11	Bérenger Cernon LFI	APRÈS ART. 2	20 mars	Irrecevable 40
n°CL12	Bérenger Cernon LFI	APRÈS ART. 4	20 mars	Rejeté
n°CL13	Bérenger Cernon LFI	APRÈS ART. 2	20 mars	Adopté
n°CL14	Bérenger Cernon LFI	APRÈS ART. 4	20 mars	Rejeté
n°CL3	Didier Lemaire HOR	ART. PREMIER	19 mars	Adopté
n°CL4	Didier Lemaire HOR	ART. PREMIER	19 mars	Adopté
n°CL5	Didier Lemaire HOR	ART. 2	19 mars	Adopté
n°CL6	Didier Lemaire HOR	ART. 3	19 mars	Adopté
n°CL7	Didier Lemaire HOR	ART. 3	19 mars	Adopté