101 amendements /// Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une pro

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N51563 ✕ tout réinitialiser

101 amendements — page 3 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE1	Nathalie Oziol LFI	ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté
n°CE2	Christophe Bex LFI	ART. PREMIER	14 févr.	Adopté
n°CE3	Nathalie Oziol LFI	ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté
n°CE4	Christophe Bex LFI	ART. PREMIER	14 févr.	Irrecevable
n°CE5	Nathalie Oziol LFI	ART. 3	14 févr.	Rejeté
n°CE6	Christophe Bex LFI	ART. 4	14 févr.	Tombé
n°CE7	Christophe Bex LFI	ART. 4	14 févr.	Tombé
n°CE8	Nathalie Oziol LFI	ART. 8	14 févr.	Rejeté
n°CE9	Christophe Bex LFI	APRÈS ART. 9	14 févr.	Rejeté
n°CE10	Pierre Meurin RN	ART. PREMIER	14 févr.	Retiré
n°CE11	Didier Le Gac EPR	APRÈS ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté
n°CE12	Jean-Pierre Vigier DR	ART. PREMIER	14 févr.	Retiré
n°CE13	Jean-Pierre Vigier DR	APRÈS ART. PREMIER	14 févr.	Adopté
n°CE14	Delphine Batho EcoS	ART. 9	14 févr.	Adopté
n°CE15	Delphine Batho EcoS	ART. PREMIER	14 févr.	Adopté
n°CE16	Delphine Batho EcoS	ART. PREMIER	14 févr.	Retiré
n°CE17	Delphine Batho EcoS	ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté
n°CE18	Delphine Batho EcoS	ART. 4	14 févr.	Retiré
n°CE19	Delphine Batho EcoS	ART. PREMIER	14 févr.	Retiré
n°CE20	Delphine Batho EcoS	ART. PREMIER	14 févr.	Tombé
n°CE21	Delphine Batho EcoS	ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté