34 amendements /// Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numér

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°26	Elsa Faucillon GDR	ART. UNIQUE	30 janv.	Rejeté
n°28	Florent Boudié EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Rejeté
n°1	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°2	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°3	Élisa Martin LFI	APRÈS ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°4	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°5	Élisa Martin LFI	APRÈS ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°6	Cyrielle Chatelain EcoS	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°7	Cyrielle Chatelain EcoS	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°8	Cyrielle Chatelain EcoS	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°9	Cyrielle Chatelain EcoS	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°10	Cyrielle Chatelain EcoS	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°11	Cyrielle Chatelain EcoS	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°12	Cyrielle Chatelain EcoS	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°13	Julien Rancoule RN	APRÈS ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°14	Julien Rancoule RN	APRÈS ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°15	Julien Rancoule RN	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°18	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°19	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°20	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°21	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°22	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°23	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°24	Hervé Saulignac SOC	TITRE	29 janv.	Rejeté
n°CL29	Julien Rancoule RN	ART. UNIQUE	27 janv.	Rejeté
n°CL6	Hervé Saulignac SOC	TITRE	23 janv.	Rejeté
n°CL9	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	23 janv.	Rejeté
n°CL10	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	23 janv.	Rejeté
n°CL12	Élisa Martin LFI	APRÈS ART. UNIQUE	23 janv.	Rejeté
n°CL13	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. UNIQUE	23 janv.	Rejeté
n°CL14	Élisa Martin LFI	APRÈS ART. UNIQUE	23 janv.	Rejeté
n°CL16	Julien Rancoule RN	APRÈS ART. UNIQUE	23 janv.	Rejeté
n°CL18	Julien Rancoule RN	APRÈS ART. UNIQUE	23 janv.	Rejeté
n°CL20	Cyrielle Chatelain EcoS	ART. UNIQUE	23 janv.	Rejeté

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