41 amendements /// Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementa

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.

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dossier : DLR5L17N52230 ✕ tout réinitialiser

41 amendements — page 1 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	26 mars	Irrecevable 40
n°2	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	26 mars	Rejeté
n°3	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. PREMIER	26 mars	Rejeté
n°4	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	26 mars	Rejeté
n°5	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. 2	26 mars	Rejeté
n°6	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. PREMIER	26 mars	Irrecevable 40
n°7	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	26 mars	Rejeté
n°8	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	26 mars	Rejeté
n°9	Jonathan Gery RN	ART. PREMIER	26 mars	Rejeté
n°10	Jonathan Gery RN	ART. 2	26 mars	Rejeté
n°11	Jonathan Gery RN	ART. PREMIER	26 mars	Rejeté
n°12	Elsa Faucillon GDR	ART. PREMIER	26 mars	Rejeté
n°13	Pouria Amirshahi EcoS	APRÈS ART. PREMIER	26 mars	Adopté
n°14	Pouria Amirshahi EcoS	ART. PREMIER	26 mars	Adopté
n°15	Pouria Amirshahi EcoS	ART. 2	26 mars	Adopté
n°16	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. PREMIER	26 mars	Tombé
n°17	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. 2	26 mars	Rejeté
n°18	Louise Morel Dem	ART. PREMIER	26 mars	Rejeté
n°19	Louise Morel Dem	ART. PREMIER	26 mars	Rejeté
n°20	Louise Morel Dem	ART. 2	26 mars	Retiré
n°21	Louise Morel Dem	ART. 2	26 mars	Irrecevable
n°CL19	Dominique Voynet EcoS	ART. UNIQUE	23 mars	Adopté
n°CL20	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. UNIQUE	23 mars	Adopté
n°CL17	Pouria Amirshahi EcoS	ART. UNIQUE	22 mars	Adopté
n°CL18	Pouria Amirshahi EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	22 mars	Adopté
n°CL15	Pouria Amirshahi EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	19 mars	Adopté
n°CL16	Dominique Voynet EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	19 mars	Adopté
n°CL14	Marietta Karamanli SOC	ART. UNIQUE	18 mars	Tombé
n°CL12	Louise Morel Dem	ART. UNIQUE	9 mars	Non soutenu
n°CL13	Louise Morel Dem	ART. UNIQUE	9 mars	Non soutenu
n°CL1	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	2 mars	Irrecevable 40
n°CL2	Andrée Taurinya LFI	ART. UNIQUE	2 mars	Tombé
n°CL3	Andrée Taurinya LFI	ART. UNIQUE	2 mars	Tombé
n°CL4	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	2 mars	Tombé
n°CL5	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. UNIQUE	2 mars	Rejeté
n°CL6	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. UNIQUE	2 mars	Rejeté
n°CL7	Andrée Taurinya LFI	ART. UNIQUE	2 mars	Tombé
n°CL8	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. UNIQUE	2 mars	Irrecevable 40
n°CL9	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. UNIQUE	2 mars	Rejeté
n°CL10	Andrée Taurinya LFI	ART. UNIQUE	2 mars	Tombé

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