11 amendements /// Rétablissement du délit de séjour irrégulier
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Rétablissement du délit de séjour irrégulier.

11 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°6 Elsa Faucillon
GDR
ART. UNIQUE 27 oct. Adopté
n°11 Gabrielle Cathala
LFI
ART. UNIQUE 27 oct. Adopté
n°44 Léa Balage El Mariky
EcoS
ART. UNIQUE 27 oct. Adopté
n°76 Ludovic Mendes
EPR
ART. UNIQUE 27 oct. Adopté
n°86 Romain Eskenazi
SOC
ART. UNIQUE 27 oct. Adopté
n°2 Paul Christophle
SOC
ART. UNIQUE 22 oct. Adopté
n°4 Charles Sitzenstuhl
EPR
ART. UNIQUE 22 oct. Adopté
n°CL3 Gabrielle Cathala
LFI
ART. UNIQUE 17 oct. Adopté
n°CL12 Léa Balage El Mariky
EcoS
ART. UNIQUE 17 oct. Adopté
n°CL1 Elsa Faucillon
GDR
ART. UNIQUE 16 oct. Adopté
n°CL2 Paul Christophle
SOC
ART. UNIQUE 16 oct. Adopté
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