Les amendements

Amendements rattachés au dossier Rétablissement du délit de séjour irrégulier.

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dossier : DLR5L17N52801 ✕ tout réinitialiser

157 amendements — page 1 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°89	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	30 oct.	Irrecevable
n°90	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	30 oct.	Retiré
n°91	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	30 oct.	Retiré
n°92	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	30 oct.	Retiré
n°93	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	30 oct.	Irrecevable
n°94	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	30 oct.	Irrecevable
n°95	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	30 oct.	Irrecevable
n°96	Paul Christophle SOC	TITRE	30 oct.	Retiré
n°97	Paul Christophle SOC	TITRE	30 oct.	En traitement
n°98	Paul Christophle SOC	TITRE	30 oct.	En traitement
n°99	Paul Christophle SOC	TITRE	30 oct.	En traitement
n°100	Paul Christophle SOC	TITRE	30 oct.	En traitement
n°101	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	30 oct.	Irrecevable
n°102	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. UNIQUE	30 oct.	En traitement
n°103	Bastien Lachaud LFI	APRÈS ART. UNIQUE	30 oct.	En traitement
n°104	Gabrielle Cathala LFI	TITRE	30 oct.	En traitement
n°105	Gabrielle Cathala LFI	TITRE	30 oct.	Retiré
n°106	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. UNIQUE	30 oct.	Irrecevable
n°107	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. UNIQUE	30 oct.	Irrecevable
n°108	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. UNIQUE	30 oct.	Irrecevable
n°109	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. UNIQUE	30 oct.	Irrecevable
n°110	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. UNIQUE	30 oct.	Irrecevable
n°111	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	30 oct.	En traitement
n°112	Sabrina Sebaihi EcoS	ART. UNIQUE	30 oct.	Irrecevable
n°113	Sabrina Sebaihi EcoS	ART. UNIQUE	30 oct.	Irrecevable
n°114	Sabrina Sebaihi EcoS	ART. UNIQUE	30 oct.	Irrecevable
n°115	Sabrina Sebaihi EcoS	TITRE	30 oct.	En traitement
n°116	Bastien Lachaud LFI	TITRE	30 oct.	En traitement
n°117	Sabrina Sebaihi EcoS	ART. UNIQUE	30 oct.	Irrecevable
n°118	Gabrielle Cathala LFI	TITRE	30 oct.	En traitement
n°119	Sabrina Sebaihi EcoS	TITRE	30 oct.	Retiré
n°120	Gabrielle Cathala LFI	TITRE	30 oct.	Retiré
n°121	Sabrina Sebaihi EcoS	ART. UNIQUE	30 oct.	Irrecevable
n°122	Sabrina Sebaihi EcoS	TITRE	30 oct.	En traitement
n°123	Sabrina Sebaihi EcoS	TITRE	30 oct.	En traitement
n°124	Paul Christophle SOC	APRÈS ART. UNIQUE	30 oct.	Irrecevable
n°125	Sabrina Sebaihi EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	30 oct.	Irrecevable
n°126	Sabrina Sebaihi EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	30 oct.	Irrecevable
n°127	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. UNIQUE	30 oct.	En traitement
n°128	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. UNIQUE	30 oct.	En traitement

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