254 amendements /// Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N52972 ✕ tout réinitialiser

254 amendements — page 7 sur 7, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS15	Sandrine Rousseau EcoS	APRÈS ART. PREMIER	15 nov.	Adopté
n°AS16	Sandrine Rousseau EcoS	ART. PREMIER	15 nov.	Adopté
n°AS17	Sandrine Rousseau EcoS	APRÈS ART. PREMIER	15 nov.	Rejeté
n°AS1	Pierrick Courbon SOC	ART. PREMIER	14 nov.	Irrecevable 40
n°AS2	Pierrick Courbon SOC	APRÈS ART. PREMIER	14 nov.	Adopté
n°AS3	Thierry Frappé RN	ART. PREMIER	14 nov.	Irrecevable 40
n°AS4	Thierry Frappé RN	ART. PREMIER	14 nov.	Rejeté
n°AS5	Thierry Frappé RN	ART. PREMIER	14 nov.	Rejeté
n°AS6	Thierry Frappé RN	ART. PREMIER	14 nov.	Rejeté
n°AS7	Thierry Frappé RN	ART. PREMIER	14 nov.	Rejeté
n°AS8	Thierry Frappé RN	ART. PREMIER	14 nov.	Rejeté
n°AS9	Thierry Frappé RN	APRÈS ART. PREMIER	14 nov.	Tombé
n°AS10	Thierry Frappé RN	ART. PREMIER	14 nov.	Rejeté
n°AS12	Pierrick Courbon SOC	ART. PREMIER	14 nov.	Retiré