470 amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

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470 amendements — page 11 sur 12, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS310	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. 8	5 déc.	Rejeté
n°AS312	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. 8	5 déc.	Rejeté
n°AS314	Nicole Dubré-Chirat EPR	ART. 30	5 déc.	Rejeté
n°AS316	Alexis Corbière EcoS	ART. 13	5 déc.	Rejeté
n°AS317	Alexis Corbière EcoS	ART. 10	5 déc.	Rejeté
n°AS318	Alexis Corbière EcoS	ART. 7	5 déc.	Rejeté
n°AS319	Alexis Corbière EcoS	ART. 6	5 déc.	Rejeté
n°AS321	Alexis Corbière EcoS	ART. 4	5 déc.	Rejeté
n°AS327	Danielle Simonnet EcoS	ART. 8	5 déc.	Rejeté
n°AS331	Louis Boyard LFI	ART. 24 BIS	5 déc.	Rejeté
n°AS332	Louis Boyard LFI	ART. 25	5 déc.	Rejeté
n°AS333	Louis Boyard LFI	ART. 28	5 déc.	Rejeté
n°AS335	Louis Boyard LFI	ART. 27	5 déc.	Rejeté
n°AS338	Louis Boyard LFI	AVANT ART. 29	5 déc.	Rejeté
n°AS339	Paul-André Colombani LIOT	ART. 5	5 déc.	Rejeté
n°AS348	Alexis Corbière EcoS	APRÈS ART. 2 TER	5 déc.	Rejeté
n°AS362	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	APRÈS ART. 2	5 déc.	Rejeté
n°AS367	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 30	5 déc.	Rejeté
n°AS370	Louis Boyard LFI	ART. 13 BIS	5 déc.	Rejeté
n°AS380	Thibault Bazin DR	ART. 5	5 déc.	Rejeté
n°AS382	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 4	5 déc.	Rejeté
n°AS385	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 24 BIS	5 déc.	Rejeté
n°AS391	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 2 BIS	5 déc.	Rejeté
n°AS394	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 2	5 déc.	Rejeté
n°AS398	Annie Vidal EPR	ART. 8 BIS	5 déc.	Rejeté
n°AS404	Thibault Bazin DR	ART. 5	5 déc.	Rejeté
n°CF21	Christine Pirès Beaune SOC	APRÈS ART. 1ER BIS	4 déc.	Rejeté
n°CF22	Christine Pirès Beaune SOC	APRÈS ART. 1ER BIS	4 déc.	Rejeté
n°CF23	Christine Pirès Beaune SOC	APRÈS ART. 1ER BIS	4 déc.	Rejeté
n°CF24	Christine Pirès Beaune SOC	APRÈS ART. 1ER BIS	4 déc.	Rejeté
n°CF28	Théo Bernhardt RN	APRÈS ART. 15	4 déc.	Rejeté
n°CF29	Théo Bernhardt RN	ART. 18	4 déc.	Rejeté
n°AS121	Justine Gruet DR	APRÈS ART. 2	4 déc.	Rejeté
n°AS124	Théo Bernhardt RN	APRÈS ART. 12 QUATER	4 déc.	Rejeté
n°AS143	Yannick Neuder DR	ART. 17	4 déc.	Rejeté
n°CF10	Laurent Baumel SOC	ART. 20	3 déc.	Rejeté
n°CF16	Matthias Renault RN	APRÈS ART. 9 BIS	3 déc.	Rejeté
n°CF17	Laurent Baumel SOC	ART. 14	3 déc.	Rejeté
n°AS57	Alexandre Dufosset RN	ART. 21	3 déc.	Rejeté
n°AS58	Alexandre Dufosset RN	ART. 21	3 déc.	Rejeté

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