500+ amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N52985 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 13 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS388	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 28	5 déc.	Adopté
n°AS395	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	APRÈS ART. 28	5 déc.	Adopté
n°AS396	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	APRÈS ART. 28	5 déc.	Adopté
n°AS399	Nicole Dubré-Chirat EPR	APRÈS ART. 16 TER	5 déc.	Adopté
n°AS405	Annie Vidal EPR	ART. 28	5 déc.	Adopté
n°AS406	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 28	5 déc.	Adopté
n°CF26	Christine Pirès Beaune SOC	APRÈS ART. 1ER BIS	4 déc.	Adopté
n°AS92	Martine Froger SOC	ART. 8	4 déc.	Adopté
n°AS93	Martine Froger SOC	ART. 8	4 déc.	Adopté
n°AS95	Martine Froger SOC	ART. 8	4 déc.	Adopté
n°AS120	Justine Gruet DR	APRÈS ART. 2	4 déc.	Adopté
n°CF4	Laurent Baumel SOC	APRÈS ART. 9 BIS	3 déc.	Adopté
n°CF5	Laurent Baumel SOC	APRÈS ART. 9 BIS	3 déc.	Adopté
n°CF12	Christine Pirès Beaune SOC	APRÈS ART. 9 BIS	3 déc.	Adopté
n°AS55	Martine Froger SOC	APRÈS ART. 10 TER	3 déc.	Adopté
n°AS62	Fabien Di Filippo DR	ART. 5	3 déc.	Adopté
n°AS41	Martine Froger SOC	ART. 12	28 nov.	Adopté
n°AS42	Martine Froger SOC	ART. 12	28 nov.	Adopté
n°AS32	Martine Froger SOC	ART. 29	21 nov.	Adopté
n°AS34	Martine Froger SOC	ART. 17	21 nov.	Adopté
n°AS35	Martine Froger SOC	ART. 5	21 nov.	Adopté
n°AS2	Martine Froger SOC	ART. 2 TER	19 nov.	Adopté
n°AS4	Martine Froger SOC	ART. 5	19 nov.	Adopté
n°AS5	Martine Froger SOC	ART. 5	19 nov.	Adopté
n°AS7	Océane Godard SOC	ART. 10	19 nov.	Adopté
n°AS10	Fabien Di Filippo DR	APRÈS ART. 12	19 nov.	Adopté