18 amendements /// Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L17N53772 ✕ tout réinitialiser

18 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°24	Sébastien Peytavie EcoS	ART. PREMIER	9 avril	Rejeté
n°25	Sébastien Peytavie EcoS	ART. PREMIER	9 avril	Rejeté
n°26	Sébastien Peytavie EcoS	ART. PREMIER	9 avril	Rejeté
n°27	Sébastien Peytavie EcoS	ART. PREMIER	9 avril	Rejeté
n°29	Zahia Hamdane LFI	ART. PREMIER	9 avril	Rejeté
n°32	Zahia Hamdane LFI	ART. PREMIER	9 avril	Rejeté
n°34	Zahia Hamdane LFI	ART. PREMIER	9 avril	Rejeté
n°37	Sébastien Peytavie EcoS	ART. PREMIER	9 avril	Rejeté
n°38	Zahia Hamdane LFI	ART. PREMIER	9 avril	Rejeté
n°39	Zahia Hamdane LFI	ART. PREMIER	9 avril	Rejeté
n°40	Zahia Hamdane LFI	ART. PREMIER	9 avril	Rejeté
n°41	Zahia Hamdane LFI	ART. PREMIER	9 avril	Rejeté
n°57	Sébastien Peytavie EcoS	ART. PREMIER	9 avril	Rejeté
n°22	Sébastien Peytavie EcoS	ART. PREMIER	8 avril	Rejeté
n°20 (2ème Rect)	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. PREMIER	4 avril	Rejeté
n°AS61	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	APRÈS ART. 2	31 mars	Rejeté
n°AS42	Marine Hamelet RN	APRÈS ART. 4	27 mars	Rejeté
n°AS44	Marine Hamelet RN	APRÈS ART. 3	27 mars	Rejeté