271 amendements /// Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

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271 amendements — page 3 sur 7, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°248 (Rect) Emmanuel Duplessy
EcoS 		ART. 3 25 juin Rejeté
n°249 Emmanuel Duplessy
EcoS 		ART. 3 25 juin Rejeté
n°250 Emmanuel Duplessy
EcoS 		ART. 6 25 juin Rejeté
n°251 Emmanuel Duplessy
EcoS 		ART. 6 25 juin Rejeté
n°252 Emmanuel Duplessy
EcoS 		ART. 6 25 juin Rejeté
n°253 Emmanuel Duplessy
EcoS 		ART. 6 25 juin Rejeté
n°254 Emmanuel Duplessy
EcoS 		ART. 6 25 juin Rejeté
n°256 Emmanuel Duplessy
EcoS 		ART. 6 25 juin Rejeté
n°257 Emmanuel Duplessy
EcoS 		ART. 7 25 juin Rejeté
n°259 Emmanuel Duplessy
EcoS 		ART. 9 25 juin Rejeté
n°260 Emmanuel Duplessy
EcoS 		ART. 9 25 juin Rejeté
n°261 Emmanuel Duplessy
EcoS 		ART. 9 25 juin Rejeté
n°263 Léa Balage El Mariky
EcoS 		APRÈS ART. 12 25 juin Rejeté
n°264 Léa Balage El Mariky
EcoS 		TITRE 25 juin Rejeté
n°274 Stella Dupont
NI 		ART. 2 25 juin Rejeté
n°278 Stella Dupont
NI 		ART. 2 25 juin Rejeté
n°321 Philippe Gosselin
DR 		ART. 7 25 juin Rejeté
n°38 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 24 juin Rejeté
n°55 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 2 24 juin Rejeté
n°57 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 2 24 juin Rejeté
n°58 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 2 24 juin Rejeté
n°59 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 2 24 juin Rejeté
n°60 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 2 24 juin Rejeté
n°61 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 2 24 juin Rejeté
n°62 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 2 24 juin Rejeté
n°63 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 2 BIS 24 juin Rejeté
n°64 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Rejeté
n°65 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Rejeté
n°66 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Rejeté
n°69 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Rejeté
n°70 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Rejeté
n°71 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Rejeté
n°72 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Rejeté
n°73 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Rejeté
n°74 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Rejeté
n°75 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Rejeté
n°76 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Rejeté
n°79 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 5 24 juin Rejeté
n°80 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 6 24 juin Rejeté
n°81 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 6 24 juin Rejeté
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