271 amendements /// Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N53940 ✕ tout réinitialiser

271 amendements — page 5 sur 7, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL102	Colette Capdevielle SOC	ART. 3	4 juin	Rejeté
n°CL103	Colette Capdevielle SOC	ART. 3	4 juin	Rejeté
n°CL104	Colette Capdevielle SOC	ART. 3	4 juin	Rejeté
n°CL106	Colette Capdevielle SOC	ART. 3	4 juin	Rejeté
n°CL111	Colette Capdevielle SOC	APRÈS ART. 12	4 juin	Rejeté
n°CL112	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 5	4 juin	Rejeté
n°CL113	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 6	4 juin	Rejeté
n°CL114	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 6	4 juin	Rejeté
n°CL115	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 6	4 juin	Rejeté
n°CL117	Colette Capdevielle SOC	ART. 7	4 juin	Rejeté
n°CL118	Colette Capdevielle SOC	ART. 7	4 juin	Rejeté
n°CL120	Colette Capdevielle SOC	ART. 8	4 juin	Rejeté
n°CL125	Céline Thiébault-Martinez SOC	TITRE	4 juin	Rejeté
n°CL127	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL128	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL132	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL137	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL142	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL143	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL144	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL145	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL146	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL147	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL148	Jean-François Coulomme LFI	ART. 12	4 juin	Rejeté
n°CL149	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL152	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL156	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL160	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL162	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 12	4 juin	Rejeté
n°CL163	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL164	Gabrielle Cathala LFI	ART. 8	4 juin	Rejeté
n°CL165	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL166	Jean-François Coulomme LFI	ART. 8	4 juin	Rejeté
n°CL167	Jean-François Coulomme LFI	ART. 8	4 juin	Rejeté
n°CL169	Jean-François Coulomme LFI	ART. 8	4 juin	Rejeté
n°CL171	Gabrielle Cathala LFI	ART. 7	4 juin	Rejeté
n°CL174	Gabrielle Cathala LFI	ART. 5	4 juin	Rejeté
n°CL176	Jean-François Coulomme LFI	ART. 5	4 juin	Rejeté
n°CL178	Jean-François Coulomme LFI	ART. 3	4 juin	Rejeté
n°CL179	Gabrielle Cathala LFI	ART. 3	4 juin	Rejeté

Les scrutins Les députés Les débats