500+ amendements /// Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

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500+ amendements — page 9 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°44 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 24 juin Tombé
n°45 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 24 juin Tombé
n°46 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 24 juin Tombé
n°47 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 24 juin Tombé
n°48 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 24 juin Tombé
n°49 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 24 juin Tombé
n°50 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 24 juin Tombé
n°51 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 24 juin Tombé
n°52 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 24 juin Tombé
n°53 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 24 juin Tombé
n°54 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 24 juin Tombé
n°55 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 2 24 juin Rejeté
n°56 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 2 24 juin Adopté
n°57 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 2 24 juin Rejeté
n°58 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 2 24 juin Rejeté
n°59 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 2 24 juin Rejeté
n°60 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 2 24 juin Rejeté
n°61 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 2 24 juin Rejeté
n°62 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 2 24 juin Rejeté
n°63 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 2 BIS 24 juin Rejeté
n°64 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Rejeté
n°65 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Rejeté
n°66 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Rejeté
n°67 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Tombé
n°68 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Tombé
n°69 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Rejeté
n°70 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Rejeté
n°71 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Rejeté
n°72 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Rejeté
n°73 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Rejeté
n°74 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Rejeté
n°75 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Rejeté
n°76 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Rejeté
n°77 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Adopté
n°78 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 3 24 juin Adopté
n°79 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 5 24 juin Rejeté
n°80 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 6 24 juin Rejeté
n°81 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 6 24 juin Rejeté
n°82 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 6 24 juin Rejeté
n°83 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 6 24 juin Adopté
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