271 amendements /// Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

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271 amendements — page 1 sur 7, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°325	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	26 juin	Rejeté
n°328	Jean-François Coulomme LFI	ART. 5	26 juin	Rejeté
n°329	Gabrielle Cathala LFI	ART. 7	26 juin	Rejeté
n°331	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 7	26 juin	Rejeté
n°332	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 9	26 juin	Rejeté
n°342 (Rect)	Alix Fruchon DR	ART. 2	26 juin	Rejeté
n°343	Alix Fruchon DR	ART. 2	26 juin	Rejeté
n°344	Alix Fruchon DR	ART. 2	26 juin	Rejeté
n°346	Alix Fruchon DR	ART. 2	26 juin	Rejeté
n°357 (Rect)	Sébastien Huyghe EPR	ART. 3	26 juin	Rejeté
n°364	Caroline Yadan EPR	APRÈS ART. PREMIER	26 juin	Rejeté
n°365	Caroline Yadan EPR	APRÈS ART. PREMIER	26 juin	Rejeté
n°370 (Rect)	Sabine Gervais Dem	ART. 2	26 juin	Rejeté
n°373	Philippe Gosselin DR	ART. 3	26 juin	Rejeté
n°377	Sylvie Josserand RN	ART. 2	26 juin	Rejeté
n°382	Sylvie Josserand RN	ART. 7	26 juin	Rejeté
n°383	Sylvie Josserand RN	ART. 7	26 juin	Rejeté
n°384	Sylvie Josserand RN	ART. 7	26 juin	Rejeté
n°401 (Rect)	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. 3	26 juin	Rejeté
n°406	Sylvie Josserand RN	ART. 7	26 juin	Rejeté
n°99	Jonathan Gery RN	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°113	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Rejeté
n°121	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Rejeté
n°122	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Rejeté
n°152	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	25 juin	Rejeté
n°155	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	25 juin	Rejeté
n°156	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	25 juin	Rejeté
n°158	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	25 juin	Rejeté
n°160	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 2	25 juin	Rejeté
n°162	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 7	25 juin	Rejeté
n°164	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 12	25 juin	Rejeté
n°165 (Rect)	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	25 juin	Rejeté
n°166	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	25 juin	Rejeté
n°167	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	25 juin	Rejeté
n°168	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2 BIS	25 juin	Rejeté
n°174	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2 BIS	25 juin	Rejeté
n°175	Jean-François Coulomme LFI	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°176	Gabrielle Cathala LFI	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°177	Élisa Martin LFI	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°178	Élisa Martin LFI	ART. 3	25 juin	Rejeté

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