Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CS1258	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 10	3 juil.	Rejeté
n°CS1262	Maud Petit Dem	ART. 14	3 juil.	Rejeté
n°CS1263	Hervé Saulignac SOC	ART. 13	3 juil.	Rejeté
n°CS1265	Jean-Claude Raux EcoS	APRÈS ART. 10	3 juil.	Rejeté
n°CS1275	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	APRÈS ART. 11	3 juil.	Rejeté
n°CS1276	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	APRÈS ART. 11	3 juil.	Rejeté
n°CS1279	Florence Herouin-Léautey SOC	ART. 11	3 juil.	Rejeté
n°CS1286	Pauline Cestrières EPR	ART. 14	3 juil.	Rejeté
n°372	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	2 juil.	Rejeté
n°374	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. PREMIER	2 juil.	Rejeté
n°375	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. PREMIER	2 juil.	Rejeté
n°376	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. PREMIER	2 juil.	Rejeté
n°395	Laurent Mazaury LIOT	ART. 5 SEXIES	2 juil.	Rejeté
n°411	Paul Molac LIOT	APRÈS ART. 2	2 juil.	Rejeté
n°413	Laurent Mazaury LIOT	ART. 5 BIS	2 juil.	Rejeté
n°414	Yoann Gillet RN	ART. 2	2 juil.	Rejeté
n°419	Andy Kerbrat LFI	ART. 2	2 juil.	Rejeté
n°421	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. 2	2 juil.	Rejeté
n°422	Andy Kerbrat LFI	ART. 2 BIS	2 juil.	Rejeté
n°424	Ugo Bernalicis LFI	ART. 2 TER	2 juil.	Rejeté
n°426	Andrée Taurinya LFI	ART. 6	2 juil.	Rejeté
n°427	Ugo Bernalicis LFI	ART. 6	2 juil.	Rejeté
n°435	Corentin Le Fur DR	ART. 2 TER	2 juil.	Rejeté
n°437	Ugo Bernalicis LFI	ART. 6 TER	2 juil.	Rejeté
n°438	Andrée Taurinya LFI	ART. 6 QUATER	2 juil.	Rejeté
n°439	Ugo Bernalicis LFI	ART. 7	2 juil.	Rejeté
n°440	Andrée Taurinya LFI	ART. 7	2 juil.	Rejeté
n°441	Ugo Bernalicis LFI	ART. 7	2 juil.	Rejeté
n°444	Andrée Taurinya LFI	ART. 7	2 juil.	Rejeté
n°445	Andrée Taurinya LFI	ART. 7	2 juil.	Rejeté
n°446	Andrée Taurinya LFI	ART. 7	2 juil.	Rejeté
n°447	Ugo Bernalicis LFI	ART. 7	2 juil.	Rejeté
n°448	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. 3	2 juil.	Rejeté
n°449	Yoann Gillet RN	ART. 3	2 juil.	Rejeté
n°450	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. 3	2 juil.	Rejeté
n°451	Yoann Gillet RN	ART. 3	2 juil.	Rejeté
n°452	Yoann Gillet RN	ART. 3	2 juil.	Rejeté
n°453	Yoann Gillet RN	ART. 3	2 juil.	Rejeté
n°454	Yoann Gillet RN	ART. 3	2 juil.	Rejeté
n°455	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. 3	2 juil.	Rejeté

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