500+ amendements /// visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré
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500+ amendements — page 13 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CS605 Alexandre Portier
LR 		APRÈS ART. 6 15 sept. Irrecevable
n°CS606 Alexandre Portier
LR 		APRÈS ART. 2 BIS 15 sept. Irrecevable
n°CS607 Denis Masséglia
RE 		ART. 20 15 sept. Adopté
n°CS608 Denis Masséglia
RE 		ART. 20 15 sept. Adopté
n°CS609 Denis Masséglia
RE 		ART. 21 15 sept. Adopté
n°CS610 Denis Masséglia
RE 		ART. 21 15 sept. Adopté
n°CS611 Naïma Moutchou
HOR 		AVANT ART. 4 A 15 sept. Irrecevable
n°CS612 Paul Midy
RE 		ART. 31 15 sept. Adopté
n°CS613 Paul Midy
RE 		ART. 31 15 sept. Adopté
n°CS614 Paul Midy
RE 		ART. 32 15 sept. Adopté
n°CS615 Éric Bothorel
RE 		APRÈS ART. 32 15 sept. Non soutenu
n°CS616 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 15 sept. Retiré
n°CS617 Arthur Delaporte
SOC 		APRÈS ART. 15 15 sept. Irrecevable
n°CS618 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 15 sept. Retiré
n°CS619 Arthur Delaporte
SOC 		APRÈS ART. 15 15 sept. Irrecevable
n°CS620 Éric Bothorel
RE 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS621 Éric Bothorel
RE 		ART. 6 15 sept. Tombé
n°CS622 Erwan Balanant
Dem 		ART. 2 15 sept. Rejeté
n°CS623 Erwan Balanant
Dem 		ART. 2 15 sept. Rejeté
n°CS624 Erwan Balanant
Dem 		ART. 4 A 15 sept. Retiré
n°CS625 Erwan Balanant
Dem 		APRÈS ART. 4 A 15 sept. Irrecevable
n°CS626 Erwan Balanant
Dem 		ART. 4 B 15 sept. Retiré
n°CS627 Erwan Balanant
Dem 		ART. 4 B 15 sept. Retiré
n°CS628 Erwan Balanant
Dem 		APRÈS ART. 4 B 15 sept. Irrecevable
n°CS629 Erwan Balanant
Dem 		ART. 4 BIS 15 sept. Retiré
n°CS630 Éric Bothorel
RE 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS631 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 BIS 15 sept. Retiré
n°CS632 Erwan Balanant
Dem 		ART. 6 15 sept. Retiré
n°CS633 Erwan Balanant
Dem 		ART. 20 15 sept. Tombé
n°CS634 Erwan Balanant
Dem 		ART. 20 15 sept. Retiré
n°CS635 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 15 sept. Retiré
n°CS636 Erwan Balanant
Dem 		APRÈS ART. 5 15 sept. Rejeté
n°CS637 Erwan Balanant
Dem 		ART. 4 A 15 sept. Retiré
n°CS638 Erwan Balanant
Dem 		ART. 21 15 sept. Retiré
n°CS639 Erwan Balanant
Dem 		ART. 20 15 sept. Retiré
n°CS640 Erwan Balanant
Dem 		ART. 19 15 sept. Retiré
n°CS641 Éric Bothorel
RE 		ART. 36 15 sept. Non soutenu
n°CS642 Bruno Studer
RE 		APRÈS ART. 3 15 sept. Retiré
n°CS643 Erwan Balanant
Dem 		ART. 21 15 sept. Retiré
n°CS644 Erwan Balanant
Dem 		ART. 19 15 sept. Rejeté
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