Les amendements

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55 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°202 (Rect)	le Gouvernement	ART. 2	8 juin	Adopté
n°204	le Gouvernement	ART. 1ER BIS	8 juin	Adopté
n°206	le Gouvernement	ART. 1ER BIS	8 juin	Adopté
n°208	Jean-Marc Zulesi RE	ART. 1ER BIS	8 juin	Adopté
n°209	Jean-Marc Zulesi RE	ART. 1ER BIS	8 juin	Adopté
n°210 (Rect)	Jean-Marc Zulesi RE	ART. 2	8 juin	Adopté
n°211 (Rect)	Jean-Marc Zulesi RE	ART. 2	8 juin	Adopté
n°212	Jean-Marc Zulesi RE	ART. 2	8 juin	Adopté
n°26	Guy Bricout LIOT	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°30	Stéphane Delautrette SOC	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°38	Stéphane Delautrette SOC	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°44	Vincent Thiébaut HOR	APRÈS ART. 5 TER	7 juin	Adopté
n°51	Christelle Petex LR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°69	Anne-Laurence Petel RE	APRÈS ART. 2	7 juin	Adopté
n°21	Nicolas Ray LR	ART. 2	6 juin	Adopté