Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°12	Andrée Taurinya LFI	ART. 2	28 mars	Rejeté
n°13	Andrée Taurinya LFI	ART. 2	28 mars	Rejeté
n°17	Andrée Taurinya LFI	TITRE	28 mars	Rejeté
n°18	Andrée Taurinya LFI	TITRE	28 mars	Rejeté
n°19	Jean-François Coulomme LFI	TITRE	28 mars	Rejeté
n°20	Elsa Faucillon GDR	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°21	Émeline K/Bidi GDR	ART. 2	28 mars	Rejeté
n°22	Elsa Faucillon GDR	ART. 4	28 mars	Rejeté
n°23	Émeline K/Bidi GDR	ART. 5	28 mars	Rejeté
n°27	Jean-François Coulomme LFI	ART. 4	28 mars	Rejeté
n°28	Andrée Taurinya LFI	ART. 5	28 mars	Rejeté
n°29	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. 3	28 mars	Rejeté
n°32	Jean-François Coulomme LFI	ART. 5	28 mars	Rejeté
n°2	Fabien Di Filippo DR	ART. 2	27 mars	Rejeté