Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°510	Mireille Clapot RE	ART. 4	29 sept.	Retiré
n°525	Véronique Riotton RE	ART. 4 B	29 sept.	Retiré
n°533	Véronique Riotton RE	APRÈS ART. 5	29 sept.	Retiré
n°544	Romain Daubié Dem	APRÈS ART. 5 BIS	29 sept.	Retiré
n°550	Benoit Mournet RE	APRÈS ART. 4 AC	29 sept.	Retiré
n°551	Benoit Mournet RE	APRÈS ART. 4 AC	29 sept.	Retiré
n°570	Astrid Panosyan-Bouvet RE	APRÈS ART. 5	29 sept.	Retiré
n°577	Astrid Panosyan-Bouvet RE	ART. 4 AA	29 sept.	Retiré
n°583	Jean-Claude Raux Ecolo	APRÈS ART. 5	29 sept.	Retiré
n°588	Constance Le Grip RE	ART. 4 AA	29 sept.	Retiré
n°599	Émeline K/Bidi GDR	ART. 4 AB	29 sept.	Retiré
n°622	Soumya Bourouaha GDR	ART. 9	29 sept.	Retiré
n°669	Victor Habert-Dassault LR	APRÈS ART. 4	29 sept.	Retiré
n°715	Sophia Chikirou LFI	ART. 15 BIS	29 sept.	Retiré
n°766	Sophia Chikirou LFI	ART. 7	29 sept.	Retiré
n°97	Corinne Vignon RE	ART. 5	28 sept.	Retiré
n°180	Laurent Esquenet-Goxes Dem	ART. 4 A	28 sept.	Retiré